Conditions générales

  1. Définitions

1.1 « GLOBAL SERVICES », fait référence à GLOBAL SERVICES BVBA, dont le siège social se trouve à 9000 Gent, Nieuwewandeling 62 bus 8, et est inscrit sous le numéro d’entreprise BE 0459.588.869.

1.2 « Contrat » / « Accord » fait référence au contrat d’entreprise sujet à ces Conditions Générales définissant les conditions spéciales des Services (comme définis ci-après). Une proposition signée peut faire fonction de Contrat.

1.3 « Client » fait référence au client de GLOBAL SERVICES qui est d’accord avec ces Conditions Générales.

1.4 « Participant » fait référence à la personne naturelle qui, soit en tant que Client soit sur désignation du Client, suit une formation auprès de GLOBAL SERVICES.

1.5 « Services » fait référence aux services livrés au client conformément au Contrat. Ces services peuvent être comme dans l’énumération non limitative suivante : une formation, du coaching, du support et tous les services liés, tels que la documentation, la gestion de la connaissance, le Change Management, la gestion de projets, le développement informatique du projet, la traduction, le support graphique, le support administratif, le développement de logiciel et la consultance.

1.6 « Offre libre de formation » fait référence à la formation générique de Global Services dans les locaux de formation de Global Services.

1.7  « Implantation » fait référence à l’emplacement où les services sont livrés en accord avec le client.

1.8 Le « Représentant du projet » est la personne désignée par GLOBAL SERVICES comme personne de contact avec le Client ou son remplaçant.

1.9 Le « Représentant du client » est la personne désignée par le Client comme personne de contact avec GLOBAL SERVICES ou son remplaçant.

1.10 Les « Collaborateurs » sont les personnes désignées par GLOBAL SERVICES (employés ou non de GLOBAL SERVICES), ou leurs remplaçants, qui exécutent les Services sous l’autorité immédiate de GLOBAL SERVICES.

1.11 « Information confidentielle » fait référence aux secrets d’entreprise, données confidentielles ou  informations de propriété, incluant mais ne se limitant pas aux informations concernant les produits, clients, relations d’affaire, conventions financières ou contractuelles, accords ou autres opérations, transactions ou affaires, rapports, recommandations, conseils ou tests, codes programmes source et cible (code objet) et plans de développement.

  1. Généralités

2.1 Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les accords et propositions par lesquels des biens et/ou services sont livrés, des conseils sont donnés ou des droits sont transférés entre GLOBAL SERVICES et ses Clients, dans le cadre de missions de formation.

2.2 Les éventuelles Conditions d’Achat ou Conditions Générales du Client ne sont pas d’application, sauf si celles-ci sont explicitement acceptées par GLOBAL SERVICES.

2.3 Si une quelconque disposition de ces Conditions Générales s’avère être nulle ou non valide, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties se consulteront en vue de parvenir à une autre solution.

2.4 Les droits et obligations d’un accord, pour lequel ces Conditions Générales sont d’application, ne peuvent être transférés par le Client sans l’accord écrit de GLOBAL SERVICES.

2.5 Toutes les propositions faites par GLOBAL SERVICES sont sans engagement et ont une validité de 1 mois, sauf si mentionné autrement. Sauf si mentionné autrement, la proposition de GLOBAL SERVICES n’engage nullement qu’une mission doit démarrer dans une période déterminée. Tous les prix et montants s’entendent en EUROS, hors TVA et autres taxes gouvernementales.

  1. Obligations de GLOBAL SERVICES

3.1 GLOBAL SERVICES s’engage à :

  1. a) mettre en oeuvre tous les efforts raisonnables afin que les Collaborateurs puissent exécuter les Services et soient disponibles aux moments prévus par le Contrat ou comme stipulé avec le représentant du client. Si nécessaire, GLOBAL SERVICES remplacera un Collaborateur et mettra en oeuvre tous les efforts raisonnables afin que le remplaçant ait un niveau de compétence égal. Les Collaborateurs reçoivent leurs ordres, instructions et directives uniquement et directement de GLOBAL SERVICES.  Si le Client a des remarques à propos de l’exécution des Services par un Collaborateur, il le fera savoir au Représentant du projet de GLOBAL SERVICES.
  2. b) affecter un Représentant du projet et, en cas de nécessité, à prévoir un remplaçant.

3.2 GLOBAL SERVICES disposera de toutes les autorisations, tous les enregistrements ou licences légales nécessaires pour l’exécution de ses obligations sous le Contrat.

  1. Obligations du client

4.1 Le Client s’engage à :

  1. a) assigner un Représentant du client et, en cas de nécessité, à prévoir un remplaçant.
  2. b) s’assurer que le Représentant du client rencontre à intervalles réguliers le Représentant du projet afin d’établir le planning, d’examiner d’éventuels problèmes constatés lors de l’exécution des Services, ainsi que de faire le suivi de l’évolution générale et du déroulement des Services.  Le Représentant du client ou, si convenu ainsi, le Représentant du projet, rédigera un rapport de ces réunions.
  3. c) fournir à GLOBAL SERVICES toutes les informations disponibles, nécessaires ou utiles afin de rendre possible la livraison des Services, y compris l’information concernant la règlementation en matière de Santé, Sécurité et Protection, des grèves, des liquidations, des réorganisations et des changements de la direction au sein de l’organisation.
  4. d) informer immédiatement et par écrit GLOBAL SERVICES si le Client découvre, ou a des raisons de croire, que (1) GLOBAL SERVICES part de suppositions erronées lors de l’exécution des Services ou (2) si des informations erronées ont été fournies à GLOBAL SERVICES.
  5. e) approuver, ou faire approuver, à la demande de GLOBAL SERVICES, régulièrement une feuille de présence par le Représentant du client, par laquelle le Client se déclare être d’accord avec le nombre d’heures prestées par GLOBAL SERVICES et le travail livré le mois précédent.  Le Client, ou le Représentant du client, signera cette feuille de présence au plus tard le dixième jour de travail du prochain mois.
  6. f) à être d’accord, ou faire un ensemble de remarques à propos de tout rapport ou tout document pour lequel un accord avec GLOBAL SERVICES est nécessaire dans les 10 jours ou dans un laps de temps convenu entre le Représentant du client et le Représentant du projet.
  7. g) informer immédiatement par écrit GLOBAL SERVICES si le Client a raison de supposer que les Services ne sont pas exécutés correctement.
  8. h) s’assurer que toutes les personnes affectées pour aider GLOBAL SERVICES lors de l’exécution des Services sont totalement compétentes en la matière.
  9. i) donner accès aux Collaborateurs à l’Implantation (ou toute autre implantation du Client où les Collaborateurs exécutent les Services d’un commun accord entre les parties) pendant les heures de travail normales d’application chez le Client ou, si certains Services doivent se faire en urgence et après accord entre le Représentant du projet et le Représentant du client, à tout moment.
  10. j) se plier aux dispositions légales en matière de protection des programmes informatiques et de protection de la vie privée concernant les informations et données livrées à GLOBAL SERVICES, et de préserver GLOBAL SERVICES de toute réclamation à ce sujet et qui peut être imputée au Client.  Les données personnelles que le Client remet à GLOBAL SERVICES doivent être pourvues de la mention « Personnel » par le Client.
  11. k) s’assurer que l’Implantation (ou toute autre implantation du Client où les Collaborateurs exécutent les Services d’un commun accord entre les parties) est pourvue de tous les équipements de bureau raisonnables, y compris le téléphone, fax, internet et e-mail, ainsi que la possibilité de faire des photocopies et tout le matériel hardware et software nécessaire permettant à GLOBAL SERVICES de fournir des Services de façon professionnelle.
  12. l) à préserver GLOBAL SERVICES de toute réclamation découlant d’une infraction ou infraction présumée d’un brevet, d’une marque déposée ou marque de service, d’une conception enregistrée ou d’un droit d’auteur, qui a son origine directe ou indirecte chez le Client.
  13. Exécution des services

5.1 GLOBAL SERVICES se réserve le droit d’annuler une offre libre de formation annoncée ou de la suspendre, si l’intérêt pour cette formation est insuffisant selon GLOBAL SERVICES.

5.2 L’admission à une offre libre de formation ne peut se faire que par écrit ou par voie électronique (e-mail ou inscription sur le site Web de GLOBAL SERVICES).

5.3 Toutes les dates, les lieux et heures cités par GLOBAL SERVICES ne sont donnés qu’à titre indicatif et déterminés au mieux. GLOBAL SERVICES informera le Client au plus vite de toute (probabilité de) modification. GLOBAL SERVICES ne peut être tenue de payer des dédommagements suite à une modification de dates, de lieux et/ou d’heures.

5.4 S’il a été convenu que la formation se déroulera entièrement ou partiellement dans les locaux du Client, le Client sera tenu de mettre à disposition des Collaborateurs de GLOBAL SERVICES suffisamment d’espace et de moyens afin de pouvoir travailler en toute tranquillité. Dans ce cas, le Client donnera accès à GLOBAL SERVICES au lieu ou aux lieux où la formation convenue devra être exécutée. Dans ce cas, le Client est responsable du bon fonctionnement de l’infrastructure totale nécessaire au bon déroulement de la formation. Dans ce cas, GLOBAL SERVICES ne pourra jamais être tenue responsable pour une formation incomplète et/ou mauvaise suite au dysfonctionnement des appareils et/ou systèmes installés.

  1. Absences

GLOBAL SERVICES communiquera à temps les vacances annuelles et  maladie de ses Collaborateurs au Client. Les Collaborateurs assisteront de temps en temps à des réunions d’entreprise, cours de formation et séminaires techniques organisés par ou pour GLOBAL SERVICES. Le Représentant du projet informera à l’avance le Représentant du client des jours où certains Collaborateurs n’exécuteront pas les Services pour ces raisons.

  1. Santé, sécurité et protection

GLOBAL SERVICES garantit que ses Collaborateurs respecteront la règlementation du Client en matière de Santé, Sécurité et Protection, à condition que le Client ait mis à disposition de GLOBAL SERVICES, à temps et sans ambiguïté, toutes les informations concernant cette règlementation en vigueur dans l’Implémentation ou toute autre implémentation où le Collaborateur devra exécuter les Services et ce, en commun accord entre les parties. Des formations organisées par le client dans le cadre de sécurité sont considérées comme heures prestées et de telle manière facturées au Client.

  1. Conflits de travail chez le Client

Si les Collaborateurs ne sont plus en mesure d’effectuer leur travail dans l’Implantation ou toute autre implantation du Client où les Collaborateurs sont supposés exécuter les Services en commun accord entre les parties, suite à une fermeture temporaire de l’implantation, un conflit de travail chez le Client ou toute autre raison qui relève du Client mais se trouve hors du contrôle de GLOBAL SERVICES, les jours perdus seront facturés au Client. GLOBAL SERVICES facturera au Client les jours perdus comme si les Collaborateurs impliqués avaient presté leur journée. Ceci est basé sur les conditions d’annulation comme indiqué sous point 11.

  1. Propriété

Sauf accord contraire explicite et écrit, les appareils, les supports d’information, les documents et autres matériaux mis à disposition du client par GLOBAL SERVICES concernant la fourniture des Services, restent la propriété de GLOBAL SERVICES.

  1. Propriétés intellectuelles

10.1 À l’exception des droits de tiers existants préalablement et de GLOBAL SERVICES, tous les droits de propriété intellectuelle, incluant mais ne se limitant pas aux droits d’auteur, droits de conception et knowhow, concernant l’Information confidentielle ou toute autre information du Client et concernant le travail de GLOBAL SERVICES basé sur cette Information confidentielle ou toute autre information du Client, prestés dans le cadre de l’exécution du Contrat, appartiendront au Client. GLOBAL SERVICES possède une licence non-exclusive et non-transférable pour utiliser et examiner l’Information confidentielle du Client pour la réalisation des objectifs des Services pour la durée du Contrat.

10.2 À l’exception des droits de tiers existants préalablement, les droits de propriété intellectuelle transférables, incluant mais ne se limitant pas aux droits d’auteur, droits de conception et knowhow, concernant l’Information confidentielle ou toute autre information de GLOBAL SERVICES et concernant le travail fourni par GLOBAL SERVICES, incluant mais ne se limitant pas aux outils, techniques, rapports, documentation, dessins, données, papiers de travail et matériaux de GLOBAL SERVICES, restent la propriété de GLOBAL SERVICES. Le Client possède une licence non-exclusive et non-transférable pour utiliser le travail fourni par GLOBAL SERVICES pour le Client. Le Client utilisera le travail basé sur l’Information confidentielle uniquement en interne et ne le mettra en aucune manière à disposition de tiers de quelle que façon que ce soit, directement ou indirectement, contre rémunération ou gratuitement.  Il est interdit au Client de traduire, traiter ou modifier en aucune manière les services et logiciels livrés par GLOBAL SERVICES, sans accord écrit préalable de GLOBAL SERVICES.

  1. Réservation/Annulation

Les dates d’exécution proposées sont toujours données à titre indicatif et ne deviennent contraignantes qu’après confirmation de la commande par GLOBAL SERVICES. L’annulation n’est possible qu’après paiement de frais d’annulation comme suit :

Annulation 3 semaines à l’avance : 20%

Annulation 2 semaines à l’avance : 50%

Annulation 1 semaine à l’avance : 100 %

Tous les frais déjà contractés et en rapport avec un projet sont facturés. Parmi lesquels des frais dans l’énumération non limitative suivante : des vols, des réservations d’hôtel, des frais de transport etc. sont complètement facturés.

  1. Résiliation

12.1 Chaque partie a le droit, sans préjudice à ses autres droits, de mettre un terme immédiat au Contrat par notification écrite à l’autre partie, si l’autre partie :

  1. a) commet une infraction essentielle ou continue de l’une de ses obligations, et que cette infraction est soit irréparable, soit que l’autre partie a négligé de réparer cette infraction dans un délai de dix (10) jours après réception de la notification écrite de l’infraction ; ou
  2. b) se trouve en position de faillite, devient insolvable, est dissoute, qu’un curateur ou liquidateur, gestionnaire, administrateur ou autre personne similaire est appointée pour la totalité ou une partie substantielle de l’autre partie, ou lorsque l’autre partie conclut une conciliation avec ses créanciers ou le suggère, ou lorsque une situation similaire au précédent a lieu dans toute juridiction applicable.

12.2 À l’expiration ou la résiliation du Contrat :

  1. a) tous les droits et obligations des parties sous le Contrat échoient automatiquement, sauf ceux devant explicitement ou tacitement rester en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat.
  2. b) le Client paiera immédiatement les montants dus à GLOBAL SERVICES sous le Contrat.  Si GLOBAL SERVICES résille le Contrat en application de l’article 10.1 de ces Conditions Générales, ou si le Client résille le Contrat en dehors des conditions de l’article 10.1 de ces Conditions Générales, GLOBAL SERVICES a le droit de recevoir une indemnité pour perte de gain pour les Services non effectués d’un montant de 20 % de la rémunération due, si les Collaborateurs impliqués avaient pu prester jusqu’à la fin du Contrat les Services, et ce sans préjudice pour GLOBAL SERVICES de demander un dédommagement plus élevé si elle peut démontrer avoir subi un dommage plus élevé.
  3. c) GLOBAL SERVICES rendra, sur demande du Client, tout le matériel livré par ce dernier (y compris, mais sans limitation, l’ordinateur portable et les accessoires, les documents de l’entreprise, les présentations, …).
  4. Responsabilités

13.1 La responsabilité de GLOBAL SERVICES est strictement limitée à la livraison des Services, tels que mentionnés dans la proposition/l’Accord. Le Client préservera GLOBAL SERVICES de toute réclamation de tiers étant en relation avec le Client, concernant les accords conclus entre GLOBAL SERVICES et le Client.

13.2 La responsabilité de GLOBAL SERVICES vis-à-vis du Client sous Contrat, découlant d’une négligence, d’une rupture de contrat ou de toute autre raison, ne sera jamais plus élevée que le plus bas des montants suivants : soit (1) 75 000 euros, soit (2) le montant total que le Client a déjà payé à GLOBAL SERVICES sous Contrat au moment où cette raison s’est produite.

13.3 GLOBAL SERVICES n’est pas responsable des produits ou services composés de ou basés sur les informations et matériaux fournis par le Client ou un tiers.

13.4 GLOBAL SERVICES ne peut être tenue responsable par le Client pour toute perte ou dommage indirect ou complémentaire, incluant mais ne se limitant pas à une perte de revenus ou de bénéfices, découlant de négligence, rupture de contrat ou toute autre raison.

13.5 La responsabilité de prendre des décisions basées sur des informations de GLOBAL SERVICES reste exclusivement celle du Client.

13.6 Les garanties de GLOBAL SERVICES concernant l’exécution des Services restent exclusivement limitées à celles explicitement données dans le Contrat ou ces Conditions Générales.

  1. Recrutement

14.1 Pendant la durée du Contrat et jusqu’à 1 (un) an après la fin ou la résiliation de celui-ci, aucune des parties ne fera usage des services d’un préposé de l’autre partie ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, ni directement ni indirectement, en tant qu’employé, cadre, indépendant, associé ou toute autre qualité.

14.2 Les parties conviennent qu’en cas d’infraction à l’Article 14.1 de ces Conditions Générales, la partie étant en infraction sera tenue de payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité doit être payée au plus tard trente (30) jours après l’infraction.  L’indemnité est égale au dernier mois de salaire que GLOBAL SERVICES ou le Client a payé au préposé recruté, multiplié par 13,9 ou, si le préposé n’est pas un membre du personnel mais un sous-traitant, le montant le plus élevé de (I) la rémunération totale que GLOBAL SERVICES ou le Client a payé au préposé recruté durant les 12 derniers mois, et (II) la rémunération que GLOBAL SERVICES BVBA ou le Client a payé au préposé recruté le dernier mois complet, multiplié par 12.

  1. Caractère confidentiel

15.1 Sauf accord écrit contraire de l’autre partie, aucune des parties ne communiquera l’Information confidentielle de l’autre partie à un tiers n’en ayant pas besoin pour l’exécution correcte du Contrat.  Les communications se feront sur base de confidentialité.

15.2 Sauf accord écrit contraire de l’autre partie, aucune des parties ne fera usage de l’Information confidentielle donnée ou livrée par ou au nom de l’autre partie pour d’autres objectifs que l’exécution du Contrat.

15.3 N’est pas considérée comme Information confidentielle :

  1. a) l’information devenue publique avant de telles communications.
  2. b) l’information mise ou étant mise à disposition d’une des parties via un tiers et qui par cette communication ne viole pas d’accord implicite ou tacite concernant la confidentialité vis-à-vis de l’autre partie du Contrat.

15.4 Les obligations concernant la confidentialité de cet Article 14 restent en vigueur pendant 5 ans après la fin du Contrat. GLOBAL SERVICES peut toutefois rendre public, sous forme de résumé, le travail effectué sous le Contrat, à condition que le nom du Client ou d’une société liée au Client soit uniquement cité si le Client a préalablement donné son accord par écrit. Le Client refusera cette autorisation uniquement sur base de motifs raisonnables. Le Client ne publiera pas ou ne rendra pas public le travail effectué sous le Contrat par GLOBAL SERVICES, sous quelle que forme que ce soit, sauf en cas d’autorisation préalable et écrite de GLOBAL SERVICES.  GLOBAL SERVICES refusera cette autorisation uniquement sur base de motifs raisonnables.

GLOBAL SERVICES peut reprendre le Client dans sa liste de clients.

  1. Cas de force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’infractions ou de retards dans l’exécution de ses obligations sous le Contrat ou de ces Conditions Générales si les raisons sont en dehors du contrôle raisonnable de la partie concernée. Par cas de force majeure, il faut sous-entendre : maladie d’un collaborateur de GLOBAL SERVICES, grève, immobilisation totale ou partielle du transport, problème de télécommunication, problème dans l’entreprise et cas de force majeure et/ou défaut des fournisseurs de GLOBAL SERVICES

  1. Paiements

17.1 Sauf accord écrit explicite contraire, le paiement de tout montant facturé par GLOBAL SERVICES doit se faire sur le compte en banque de GLOBAL SERVICES, sans frais pour GLOBAL SERVICES, et ce dans les 30 (trente) jours après date de facturation.

17.2 En cas de défaut de paiement dans le délai imparti, un intérêt de retard de 1 % par mois et un dédommagement forfaitaire unique de 10 % – avec un minimum de 250,00 euros – seront de plein droit et sans mise en demeure payables sur toutes les factures échues mais pas encore payées. Chaque mois commencé sera calculé comme un mois entier. GLOBAL SERVICES a le droit de suspendre l’exécution de l’Accord en cas de non-paiement de factures échues. Au moment de la suspension toutes les factures non échues seront considérées comme échues.

17.3 En cas de résiliation ou de dissolution intermédiaire, les obligations de paiement du Client restent en vigueur pour les factures dont l’échéance survient avant la résiliation.

17.4 Si le Client demande une suspension du paiement, est en état de faillite, est placé sous curatelle ou perd d’une façon ou d’une autre la gestion de son patrimoine ; ou si le Client possède une personnalité juridique et qu’il perd cette personnalité juridique en cas de dissolution, ou d’autres cas ; ou s’il est plausible que le Client ne puisse plus satisfaire à ses obligations, GLOBAL SERVICES a le droit de déclarer sans préavis tous les accords conclus avec le Client comme étant dissolus par déclaration écrite, sans préjudice pour GLOBAL SERVICES d’user d’autres moyens légaux, y compris le droit d’indemnisation pour tous les dommages subis par GLOBAL SERVICES.

17.5 Si le Client ne tient pas ses engagements vis-à-vis de GLOBAL SERVICES dans les 14 (quatorze) jours après y avoir été exhorté ou après avoir été mis en demeure, GLOBAL SERVICES peut de droit, et sans intervention du tribunal, suspendre et/ou mettre un terme à l’Accord, sans préjudice pour GLOBAL SERVICES d’user d’autres moyens légaux, y compris le droit d’indemnisation pour tous les dommages subis par GLOBAL SERVICES.

  1. Divers

18.1 Notification

Toute notification d’une des parties à l’autre se fait par écrit et est remise personnellement par e-mail ou via la poste.

18.2 Droit d’application et tribunal compétent

Le droit belge est d’application sur l’accord actuel.

Avant de présenter une dispute devant un tribunal, les parties s’engagent à négocier de bonne foi et en tenant compte des intérêts raisonnables de l’autre partie en vue d’un accord à l’amiable.

Néanmoins, si une dispute sera présentée devant un tribunal, cela fait partie des compétences du tribunal à Gand.

18.3 Transfert

Aucune des parties ne transférera tous ou une partie de ses droits ou obligations sous le Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

18.4 Renonciation aux droits

Que l’une des parties ne revendique pas un droit ou n’applique pas de sanction ne signifie aucunement une renonciation aux droits.

18.5 Contrat complet

Ces Conditions Générales forment, avec le Contrat, l’Accord complet entre les parties concernant les Services et remplace toutes les propositions, discussions ou accords précédents, écrits ou verbaux. Signer le Contrat signifie que le Client est d’accord avec les Conditions Générales.  Une approbation écrite d’une proposition par e-mail est valable comme Contrat. Tout ajout ou modification au Contrat ou à ces Conditions Générales doit se faire par écrit et doit être signé par les deux parties. En cas de contradiction entre les dispositions de ces Conditions Générales et du Contrat, les dispositions du Contrat prévalent.